Comment économiser le montant de vos impôts ?

Découvrez le Secret de l'Expert

- Apporteur d'affaires
- Clauses de non concurrence
- Impayés
- Bail commercial (fav preneur)
- Bail commercial (fav bailleur)
- Location-gérance
- ...

N'hésitez pas à nous faire part de vos questions ...
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• Commerce entre professionnels

• Traites

• Quelle est la portée de l'acceptation ou de la non acceptation d'une traite ?
• Quelle est la portée de la mention "Bon pour aval" ?
• Est-il possible de rendre l'acceptation de la traite obligatoire ?
• Quelle est la portée du protêt faute d'acceptation ?
• Quelle est la portée de la clause "avec frais" ?
• Quelle est la portée de la clause "sans frais" ?
• Qu'est ce que la provision d'une lettre de change ?
• Une traite sans mention d'échéance est-elle valable ?
• Est-il obligatoire, sur une traite, d'indiquer la somme à payer en lettres et en chiffres ?
• L'utilisation des traites est-elle réservée aux professionnels ?
• Sous-traitance

• Peut il exister une responsabilité du client envers le sous-traitant ?
• Le client peut il interdire l'appel à la sous-traitance ?
• Dans quel cas le client peut-il refuser de payer directement le sous-traitant ?
• Le sous-traitant est il responsable envers le client final ?
• Quelles difficultés pose le fait de remettre au sous-traitant une traite en paiement ?
• Peut-on requalifier un contrat de sous-traitance en contrat de travail ?
• Quelle est la différence entre la sous-traitance et la co-traitance ?
• Quels sont les textes qui s'appliquent à la sous-traitance ?
• Le paiement direct peut-il avoir lieu en cas de redressement judiciaire de l'entrepreneur principal ?
• Factures

• A quel moment faut- il établir la facture ?
• Comment faut-il faire apparaître les remises sur les factures ?
• Est-il possible de libeller des factures en monnaie étrangère ?
• Faut-il, sur une facture en euro, mentionner la valeur en franc ?
• Quelles sont les modalités de conservation des factures ?
• combien d'exemplaires faut il établir les factures ?
• Quelle est la définition légale de la facture pro-forma ?
• Une entreprise publique doit elle établir des factures ?
• La facture peut elle remplacer le contrat ?

• Concurrence entre professionnels

• Accès au marché

• Un conseil municipal peut-il, par exemple, interdire l'installation d'un boulangerie au motif qu'il en existe suffisamment dans la commune ?
• Existe-t-il des cas où la création d'une entreprise est soumise au respect d'un quota particulier ?
• Un étranger peut-il librement créer une entreprise en France ?
• Quels sont les principes qui régissent l'accès à un marché ?

• Clauses de non-concurrence

• Est-il possible à un propriétaire d'immeuble d'imposer à son ou ses locataires une clause de non concurrence à son profit ?
• Une clause de non-concurrence passée lors de la vente d'une entreprise est-elle bien valable ?
• Une clause de non-concurrence passée lors de la vente d'un fonds est-elle applicable au salarié du vendeur qui devient concurrent ?
• Une clause de non-concurrence passée lors de la vente d'un fonds est-elle applicable au vendeur qui devient salarié d'un concurrent ?
• Une clause de non-concurrence passée lors de la vente d'un fonds est-elle valable à l'égard du sous acquéreur d'un fonds de commerce ?
• Est-il possible que deux ou plusieurs entreprises passent entre elles un accord aux termes duquel elles décident de ne pas se faire concurrence, par exemple en se partageant un territoire commercial ou en décidant de pratiquer des prix identiques ?

• Concurrence déloyale

• Quelle relation peut-il exister entre une clause de non-concurrence et un comportement constitutif de concurrence déloyale ?
• La critique d’un concurrent est-elle constitutive d’un acte de concurrence déloyale ?
• Quelle définition générale pourrait-on donner de la concurrence déloyale ?
• L’embauche simultanée de plusieurs personnes appartenant à la même entreprise est-elle constitutive d’un acte de concurrence déloyale ?
• Un salarié embauché au sein d’une entreprise peut-il remettre à celle-ci la copie de fichiers informatiques de clients pris chez son ancien employeur ?
• Quels sont les textes qui font référence à la notion de concurrence déloyale ?
• Existe-t-il des textes qui restreignent ou interdisent la concurrence ?
• Quels sont les principaux cas de dénigrement relevés par les tribunaux ?
• Est-ce que la diffusion de faits exacts mais défavorables à un concurrent est constitutive d’un acte de concurrence déloyale ?
• Deux personnes homonymes peuvent-elles exercer des activités concurrentes sans risque de s’accuser mutuellement de concurrence déloyale ?
• Est-il possible de faire usage d’une dénomination déposée comme marque pour un produit ou un service non couvert par le dépôt de marque ?
• Si le produit d’une entreprise ressemble à celui d’une autre entreprise, cela est-il constitutif d’un acte de concurrence déloyale ?

• Distribution

• Agents commerciaux

• Quelle est la différence entre un agent commercial et un apporteur d’affaires ?
• Quelles sont les clauses interdites dans un contrat d’agent commercial ?
• Un agent commercial peut-il disposer d’un stock des marchandises qu’il est chargé de vendre pour le compte de son mandant ?
• L’agent commercial doit-il indiquer le nom de son mandant lorsqu’il traite un contrat avec un client ?
• Un agent commercial doit-il obligatoirement être inscrit sur le registre des agents commerciaux ?
• Quelle est la différence entre un agent commercial et un VRP ?
• Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence imposée à l’agent à l’issue du contrat d’agence ?
• Un concessionnaire peut-il être considéré comme un agent commercial ?
• Un contrat d’agent commercial doit-il obligatoirement être passé par écrit ?
• Existe-t-il un texte légal relatif aux agents commerciaux ?

• Contrats de distribution

• Quelle forme prennent les avantages financiers accordés par les fournisseurs aux distributeurs adhérents d’une centrale de référencements ?
• Quelle forme doivent prendre les avantages financiers accordés par les fournisseurs contactés par la centrale d’achats ?
• Une centrale d’achats est-elle responsable de la qualité des produits vendus par son intermédiaire ?
• Quelle est la différence entre une centrale d’achats et une centrale de référencements ?
• Quelles sont les obligations d’une centrale de référencements envers ses distributeurs ?
• Quel est le principe de rémunération d’une centrale de référencements ?
• Est-il possible d’introduire une clause d’exclusivité dans un contrat passé entre une centrale d’achats et un distributeur ?
• Selon quel principe les centrales d’achats sont-elles rémunérées ?

• Concessions

• Un contrat de concession est-il obligatoirement renouvelé ?
• Un contrat de concession peut-il prendre effet rétroactivement à une date antérieure à celle à laquelle les documents d’information précontractuels ont été fournis ?
• En cas du rupture du contrat de concession, que deviennent les stocks en possession du concessionnaire ?
• Un concessionnaire est-il tenu par une clause de non-concurrence même si le contrat a été rompu par le concédant ?
• Quelles sont les obligations du concessionnaire à l’égard du concédant ?
• Un ancien concessionnaire qui se présente comme un spécialiste de la marque de son ancien concédant est-il fautif ?
• Que se passe-t-il si un contrat de concession à durée déterminée ne prévoyant pas une reconduction pour une autre durée déterminée est néanmoins renouvelé ?
• Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de concession ?
• Un contrat de concession à durée déterminée qui n’a pas été dénoncé est-il renouvelé tacitement ?
• Est-il possible de conclure un contrat de concession à durée indéterminée ?
• Est-il possible de rompre un contrat de concession avant le terme prévu ?
• Quelles sont les obligations principales du concédant à l’égard du concessionnaire ?
• Est-il obligatoire de déposer le panneau de la marque concédée le jour même de l’expiration du contrat de concession ?

• Franchises

• Quels sont les recours d’un candidat franchisé dont la candidature a été rejetée ?
• Quelle est la validité d’une clause de non concurrence dans un contrat de franchise ?
• Peut-on considérer qu’il existe une clientèle attachée au fonds de commerce exploité par le franchisé ?
• Le franchisé a-t-il la possibilité de percevoir une indemnité de clientèle lors de l’expiration de son contrat si celui-ci n’est pas renouvelé ?
• Comment doit-être effectué le choix des franchisés par le franchiseur ?
• Le contrat de franchise peut-il être cédé par le franchisé à un successeur ?
• Définition du contrat de franchise
• Le franchiseur peut-il être rendu responsable des difficultés du franchisé ?
• Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente ou de prestation de services au franchisé ?
• Est-il possible de mettre en place un contrat de franchise après avoir créé un magasin ou un point de vente déterminé ?
• Est-ce qu’il existe une réglementation du contrat de franchise ?
• Que se passe-t-il en cas de défaillance du franchiseur dans la mise à disposition du savoir faire ?
• Le franchiseur peut-il être rendu responsable des différences de chiffre d’affaires constatées entre celui réalisé par le franchisé et celui résultant d’une étude de marché préalable ?
• Le contrat de franchise doit-il comporter la mise à disposition d‘une marque ?
• Est-ce le franchisé qui doit défendre la marque du franchisé en cas de violation de celle-ci ?
• En quoi consiste la transmission d’un savoir faire commercial par le franchiseur au franchisé ?
• Le savoir faire transmis au franchisé doit-il être original ?

• Fonds de commerce

• Fonds de commerce : propriété et vente

• Le rédacteur de l’acte de vente est-il responsable des énonciations faites dans l’acte ?
• Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ?
• Comment indiquer l’origine de propriété si l’acte de vente précédent a été perdu ?
• Un artisan peut-il exploiter un fonds de commerce ?
• Pourquoi une banque qui finance le prix d’un fonds de commerce inscrit-elle un privilège de vendeur et un privilège de nantissement ?
• Comment est-il possible d’indiquer les bénéfices et chiffres d’affaires réalisés jusqu’à la date de vente du fonds de commerce ?
• Qu’est-ce qu’un billet de fonds ?
• La cession d’un fonds de commerce peut-elle être faite verbalement ?
• Une vente de fonds de commerce doit-elle obligatoirement comporter une clause de non-concurrence ?
• Est-il obligatoire de signer, préalablement à la vente du fonds, un compromis de vente ou une promesse de vente ?
• Comment peut-on indiquer les chiffres d’affaires et bénéfices lorsque deux fonds de commerce sont exploités en même temps et que la comptabilité ne permet pas de distinguer ces éléments ?
• Comment apporte-t-on la preuve qu’un fonds de commerce a été créé ?
• Quelle est la durée de blocage des fonds payés par l’acheteur lors d’une vente de fonds de commerce ?
• Des brevets ou marques peuvent-ils être intégrés dans un fonds de commerce ?
• Si un commerçant décède, son fonds de commerce peut-il être transmis à ses héritiers ?
• Est-on libre de créer un fonds de commerce ?
• Existe-il des fonds de commerce dont l’exploitation soit interdite ?
• Que se passe-t-il si un fonds de commerce n’est plus exploité ?
• Existe-t-il une définition du fonds de commerce ?
• Que se passe-t-il si les garanties prises sur un fonds de commerce dépassent la valeur du fonds lui-même ?
• Est-il obligatoire d’être immatriculé au registre du commerce pour exploiter un fonds de commerce ?
• Un site Internet peut-il être un élément d’un fonds de commerce ?
• Un fournisseur de marchandises qui n’a pas été intégralement payé peut-il prendre un nantissement sur le fonds de commerce ?
• Comment se manifeste la garantie des vices cachés lors de la vente d’un fonds de commerce ?
• Que se passe-t-il en cas de non paiement du prix payable à terme au vendeur ?
• Est-il obligatoire d’indiquer l’origine de propriété depuis la création du fonds ?
• Que se passe-t-il si le vendeur du fonds de commerce est également propriétaire des locaux et qu’il n’existait pas de bail ?
• Est-il possible de faire annuler la vente d’un fonds de commerce si les résultats dégagés par l’acheteur sont insuffisants ?
• La vente d’un fonds de commerce doit-elle être obligatoirement effectuée par un rédacteur d’actes tel qu’un notaire ou un intermédiaire en vente de fonds de commerce ?
• Lorsque des héritiers vendent un fonds de commerce, qui doit signer l’acte ?

• Baux commerciaux

• Un artisan bénéficie-t-il du statut des baux commerciaux ?
• Un immeuble de locaux de bureaux peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?
• Est-ce qu'un emplacement privatif d'une surface délimitée mais modifiable au gré du bailleur bénéficie du statut des baux commerciaux ?
• Un local dans lequel un fonds de commerce n'est pas exploité peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?
• Existe-t-il des cas où des non commerçants peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ?
• Est-il obligatoire d'être immatriculé au registre du commerce pour bénéficier du statut des baux commerciaux ?
• Un terrain aménagé pour l'exercice d'une activité commerciale (par exemple vente de véhicules) peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?
• Un terrain nu est-il soumis au statut des baux commerciaux ?
• Qu’est ce qu’un bail précaire ?
• Qu’est ce qu’un bail commercial ?
• Le bail d’un entrepôt est-il un bail commercial ?
• Est-ce que deux baux successifs de six mois sont constitutifs d’un bail précaire ?

• Location gérance ou gérance libre

• Comment peut-on obtenir la réduction des délais légaux pour mettre un fonds en location-gérance ?
• Quelles sont les formalités à accomplir au moment de la signature d’un contrat de location-gérance ?
• La rédaction d’un contrat de location-gérance est-elle réglementée ?
• Que se passe-t-il si les conditions de durée préalable de qualité de commerçant et d’exploitation du fonds ne sont pas réunies avant la signature d’un contrat de location-gérance ?
• Les durées d’exploitation préalables d’un fonds mis en location-gérance doivent-elles être continues ?
• Que se passe-t-il si le propriétaire du fonds mis en gérance libre est également propriétaire des locaux ?
• Existe-t-il des limites légales pour mettre en location-gérance un fonds de commerce ?
• Le propriétaire du fonds peut-il avoir un droit de regard sur la gestion du locataire-gérant ?
• La location-gérance peut-elle être pratiquée sur un fonds artisanal ?
• Est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire des locaux pour mettre un fonds en location-gérance ?
• Que se passe-t-il si, au cours de l’exploitation du fonds par le locataire-gérant, il y a disparition de la clientèle ?
• Les héritiers d’un commerçant ou d’un artisan décédé qui reçoivent le fonds à titre d’héritage peuvent-ils le mettre en location-gérance ?
• Quelle est la définition légale de la location-gérance ?
• Quelles sont les exceptions au principe selon lequel il faut avoir été commerçant ou artisan pendant sept années et avoir exploité le fonds pendant deux années pour le mettre en gérance ?
• Est-il exact que les créanciers du locataire-gérant peuvent se retourner vers le propriétaire du fonds ?
• Quel est le sort des marchandises qui existent dans un fonds au moment de la mise en location-gérance de celui-ci ?
• Le locataire-gérant est-il tenu de reprendre le personnel attaché au fonds de commerce au moment de la mise en gérance ?
• Faut-il établir un inventaire des matériels et marchandises présents dans le fonds au moment de la mise en location-gérance ?
• Le contrat de location-gérance peut-il transférer la propriété du fonds de commerce ?
• Le propriétaire d’un fonds donné en location-gérance est-il commerçant ?
• Est-il possible à un locataire-gérant de donner, à son tour, le fonds reçu en location-gérance en sous-location-gérance ?