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• Le mariage

• Droits et devoirs des époux


• Je veux quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez mon ami(e) avant que le divorce ne soit prononcé. Est-ce que je risque d'être surprise en état d'adultère ?
• Nous sommes convenus avec mon mari de ne plus vivre ensemble, sans divorcer ni se séparer de corps. Quelle est la valeur du contrat passé entre nous en ce sens ?
• Mon épouse peut-elle refuser de me rejoindre à l'étranger où je dois résider pour des raisons professionnelles ?
• Si un conjoint manifeste trop de passion intellectuelle et spirituelle pour une tierce personne, l'autre peut-il obtenir le divorce sur ce seul motif ?
• Mon conjoint est très religieux. En vertu du principe posé par l'article 213 du Code Civil qui stipule que "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" il veut m'imposer la pratique de sa religion. Suis-je en droit de refuser ?
• Peut-on résider séparément pour convenance personnelle ?
• Nous allons nous marier, allons-nous payer moins d'impôts ?

• Formalités, autorisations, nullités

• Mon conjoint, atteint d'une maladie incurable, m'a révélé qu'il avait contracté sa maladie bien avant notre mariage et même avant de me connaître. Puis-je demander l'annulation du mariage?
• Mon fiancé a été tué dans un accident de la circulation sans avoir aucune part de responsabilité. Suis-je en droit de demander des dommages-intérêts pour préjudice moral au responsable de l'accident ?
• Si l'examen de santé prénuptial révèle chez mon futur conjoint ou chez moi une maladie grave, sera-t-elle révélée à l'autre ? Dans la négative, doit-il l'en informer lui-même ?
• Une jeune fille, avec qui j'ai eu une aventure d'un soir, m'a affirmé être enceinte de moi. Elle m'a montré un certificat médical et je l'ai épousée. Elle n'a jamais été enceinte et le certificat est un faux. Dois-je demander l'annulation du mariage ou le divorce ?
• Mon fils s'est marié sous la contrainte. Il a reçu des menaces de mort de sa belle famille. Peut-il demander l'annulation de son mariage?
• Un mariage contracté entre un étranger et un français pour acquérir la nationalité peut-il être maintenu ?
• : Le mariage simulé. Quels sont les actes que doivent accomplir les conjoints pour établir que leur mariage n'est pas simulé ?
• Mariés depuis 6 mois, nous sommes convenus de nous séparer. Mon épouse a connu un autre homme 1 mois avant notre mariage et engagé une liaison qui a mené à notre séparation. Le mariage peut-il être annulé ?
• Quel est le délai pour demander l'annulation d'un mariage pour vice du consentement : erreur, dol ou violence ?
• Je suis père d'un bébé de 3 mois. Nous étions convenus avec la maman de nous marier après la naissance et avions commencé à accomplir les démarches administratives officielles. Elle est décédée avant la cérémonie. Puis-je l'épouser à titre posthume ?
• Votre mère ou votre père refuse de vous autoriser à vous marier. Pouvez-vous vous marier avec l'assentiment d'un seul ?
• Peut-on refuser de se marier après avoir célébrer les fiançailles ?
• Mon employeur menace de me licencier si j'épouse mon collègue de bureau. En a-t-il le droit ?
• Mon épouse vient de décéder. Elle m'a fait son légataire universel à la condition que je ne me remarie pas. Cette clause du testament est-elle valable ?
• Certaines personnes peuvent-elles se voir refuser le droit d'épouser la personne de leur choix pour des raisons de défense nationale ?
• L'impuissance est-elle une cause de nullité du mariage ?
• Vous avez 14 ans et demi et vous êtes enceinte. Pouvez-vous épouser le père, majeur, de l'enfant à naître ?
• Un transsexuel peut-il se marier ?
• Le mariage posthume a-t-il les mêmes effets qu'un mariage entre vivants ?
• J'ai quitté mon mari depuis 1 an. Le divorce vient d'être prononcé. Quand puis-je me remarier ?
• Je suis mineur. Mes parents n'ont pas consenti à mon mariage. Peuvent-ils y consentir 6 mois après sa célébration ?
• Qui peut invoquer le défaut de consentement au mariage ?
• Quelles sont les causes d'annulation du mariage ?
• Qui peut faire opposition au mariage ?
• Je veux me marier avec une étrangère. L'officier d'état civil nous a déclaré soupçonner un mariage fictif. Que va-t-il se passer ?
• Peut-on se marier dans une mairie d'une commune où aucun des futurs époux ne réside ?
• Un acteur célèbre veut se marier en toute intimité. Peut-il être dispensé de l'affichage en mairie de l'annonce du mariage ?
• Une personne peut-elle demander l'annulation de son mariage au motif que l'autre a exagéré sa fortune ?
• Quels sont les liens de parenté susceptibles de bénéficier d'une dispense autorisant le mariage?
• Mon mariage a été annulé pour erreur sur la personne. Quels effets survivent à cette annulation.
• Je suis étranger, originaire d'un pays où la polygamie est une pratique courante. Puis-je me marier en France sans être divorcé des précédents mariages contractés dans mon pays ?
• Si mes parents ne peuvent se déplacer pour consentir à mon mariage lors de la célébration, peuvent-ils donner cette autorisation par écrit ?
• Je suis mineure. Mes parents refusent de consentir à mon mariage. Ai-je un recours ?
• J'ai 16 ans. A 15 ans mes parents ont autorisé mon mariage . J'ai rompu et souhaite me marier avec un autre homme. L'autorisation précédente est-elle suffisante ?
• Autorisation au mariage de l'enfant adoptif.
• Mes parents naturels sont morts. J'ai 17 ans et désire me marier. Qui va autoriser le mariage ?
• J'ai 16 ans. Je suis enceinte et veux épouser le père du bébé. Mes parents sont décédés. Qui peut autoriser mon mariage ?
• Dans quelles mairies doit être effectuée l'annonce du mariage ?

• Solidarité entre époux

• Les époux peuvent-ils régler entre eux la question de la contribution aux charges du mariage?
• Qu'entend-on "par devoir d'assistance entre les époux ?
• Je suis marié sous le régime de la séparation des biens. Mon épouse exige que je contribue aux frais d'entretien de notre ménage deux fois plus qu'elle car mes ressources sont plus élevées. Est-elle en droit de me demander cela ?
• Mon conjoint a souscrit un crédit qu'il ne parvient pas à rembourser. Le créancier peut-il faire vendre nos meubles aux enchères ?

• Le logement familial

• Un époux qui n'a pas consenti à la caution hypothécaire sur le logement familial donnée par son conjoint en garantie d'un prêt souscrit par un enfant du couple peut-il contester l'acte ?
• Je suis en instance de divorce. Mon mari veut vendre l'appartement dont il est seul propriétaire mais que j'ai l'autorisation judiciaire d'occuper. En a-t-il le droit sans mon consentement ?
• J’ai reçu en partage un appartement qui est notre logement familial. Puis-je le vendre sans l’accord de mon mari ?
• Comment puis-je me constituer rapidement un capital ?

• Les régimes matrimoniaux

• Je veux vendre une partie du terrain qui entoure la maison familiale et qui appartient à la communauté. Mon conjoint s'y oppose. Est-ce que je peux passer outre son refus ?
• Qu'appelle-t-on régime primaire ?
• Qu'est ce que la communauté universelle ?
• Qu'est ce que le régime de la séparation de biens ?
• Qu’est ce que la communauté de biens réduites aux acquêts ?
• Qu'est ce qu'un régime matrimonial ?
• Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

• La naturalisation

• Dans quel délai le Ministre chargé des naturalisations doit-il répondre à l'étranger qui a déposé sa déclaration de nationalité ?
• Quels sont les effets de l'enregistrement, par le Ministre chargé des naturalisations, de la déclaration de nationalité transmise par le juge d'instance ou le consul?
• J'ai épousé un étranger. Quand pourra-t-il demander la nationalité française ?
• Quelles sont les pièces à fournir par l'étranger à l'appui de sa déclaration de demande de nationalité française?
• Quelles sont les condamnations qui peuvent entraîner le refus de l'administration d'accorder la nationalité française au conjoint étranger d'un français?

• Le divorce

• Les cas de divorce
• L'adultère est-il un délit ou une faute ?
• Je suis marié depuis 3 mois et j'ai découvert que mon conjoint avait engagé une relation avec une personne rencontrée au cours de notre voyage de noces. Puis-je demander le divorce ? Il est d'accord pour la séparation.
• Une personne, séparée de son conjoint depuis 10 ans, peut-elle s'opposer à une demande en divorce pour rupture de la vie commune ou pour altération définitive du lien conjugal, selon la nouvelle terminologie. (réforme du divorce 2003)
• Une réforme du divorce est en cours. Le divorce pour faute existera-t-il encore ?
• Mon conjoint reconnaît les reproches que je lui fais et accepte le principe du divorce. Il ne veut s'occuper de rien. Que dois-je faire pour divorcer ?
• Qu'est ce que le divorce sur requête conjointe ?
• Quels constats pouvez-vous faire faire par un huissier pour vous protéger des indélicatesses de votre conjoint ?
• Mon conjoint peut-il m'empêcher de pratiquer ma religion ?
• Le juge a rejeté ma demande en divorce. La reprise de la vie commune est-elle obligatoire ?

• Les effets du divorce
• Les enfants dans le divorce

• Nous sommes séparés depuis 2 ans. Mon conjoint ne s'occupe pas de ses enfants et ne les prend à son domicile ou en vacances que très rarement. Dans une requête au Juge aux Affaires Familiales il demande à bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement libre. Le juge peut-il rejeter cette demande au motif que ce parent a délaissé ses enfants pendant plusieurs années ?
• Mon fils de 15 ans, dont j'ai la garde, doit partir à l'étranger pendant les vacances d'été. Quelles sont les formalités à effectuer ? Mon conjoint doit-il obligatoirement donner son accord ?
• Mon ex-mari peut-il interdire à nos enfants de voir leurs grands parents ?
• Depuis le mois de mai de cette année, j'ai récupéré la garde de mes enfants, confiée jusques là à mon conjoint. Pourrais-je déclarer mes enfants sur ma prochaine déclaration d'impôts sur le revenu ?
• Mariés depuis 20ans, nous sommes convenus de divorcer. J'aurai la garde des enfants. Quels sont les droits de visite du père ?

• Le logement dans le divorce

• Le logement familial m'appartient pour en avoir hérité de mes parents. Mon conjoint en demande la jouissance jusqu'à la fin de la scolarité des enfants dont il a la garde. Puis-je m'y opposer ?
• Notre logement familial est un bien commun. Je souhaite le conserver après le divorce. Est-ce possible ?
• Nous sommes locataires. Je veux divorcer mais conserver le logement familial situé près de l'école de nos enfants et de mon travail. A ma demande, le Juge aux Affaires Familiales peut-il m'attribuer le logement ?
• Nous voulons divorcer par consentement mutuel mais sommes en désaccord sur le logement que chacun veut garder. Puis-je en demander l'attribution au juge.

• Le nom marital

• Je souhaite conserver mon nom marital après le divorce pour rupture de la vie commune demandé par mon mari. Peut-il s'y opposer ?
• Je divorce. Pourrais-je garder le nom de mon mari ?
• Le patrimoine des époux

• Il y a 5 ans nous avons opté pour la communauté universelle mais sommes maintenant en instance de divorce. Sans fortune personnelle, ce régime matrimonial m'avantageait. Vais-je conserver la part des biens propres de mon ex-mari entrés en communauté lors du changement de régime matrimonial ?
• Je suis en instance de divorce et veux acheter un appartement. Ce bien tombera-t-il dans la communauté ?

• Liquidation de la communauté

• Mon mari a quitté le domicile conjugal. Je suis sans ressources. Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, puis-je prétendre à une part du prix de la vente de notre maison supérieure à la sienne pour me permettre de me reloger ?
• Je suis en instance de divorce et veux acheter un appartement. Ce bien tombera-t-il dans la communauté ?
• Je suis en cours de divorce. J'ai constitué un capital en épargnant sur mes revenus. Cette épargne est-elle un bien propre ou entre-t-elle dans l'actif de la communauté ?
• J'ai été mariée pendant 40 ans avec un homme dont je suis divorcée depuis un an. Il vient de décéder. Puis-je prétendre à une part de sa succession ?
• Il y a 5 ans nous avons opté pour la communauté universelle mais sommes maintenant en instance de divorce. Sans fortune personnelle, ce régime matrimonial m'avantageait. Vais-je conserver la part des biens propres de mon ex-mari entrés en communauté lors du changement de régime matrimonial ?
• Je suis divorcé(e) depuis 20 ans. Mon ex-conjoint vient de décéder. Ai-je droit à une pension de réversion ?

• Le sort des dettes

• Je suis en cours de divorce. J'ai constitué un capital en épargnant sur mes revenus. Cette épargne est-elle un bien propre ou entre-t-elle dans l'actif de la communauté ?
• : Je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens. Je suis en instance de divorce. Est ce que je peux être tenue de payer les crédits que mon conjoint a souscrits depuis mon départ pour l'achat de meubles et la décoration de l'appartement que nous habitions ?
• Je suis séparé de mon conjoint. Une procédure de divorce est en cours. Suis-je engagée par le bail qu'il vient de conclure pour se loger ?

• Le devoir de secours

• Je suis séparée de mon mari depuis 5 ans. Celui-ci va demander le divorce pour rupture prolongée de la vie commune. Ai-je droit à une pension alimentaire ?

• La prestation compensatoire

• Je suis malade et âgée. Je souhaite percevoir une rente plutôt qu'un capital. Puis-je demander au juge de substituer une rente à un capital au titre de la prestation compensatoire ?
• Quelle forme prend le versement de la prestation compensatoire ?
• Si mon ex-conjoint, débiteur d'une prestation compensatoire, décède, la charge du paiement passe-t-il à ses héritiers ?
• Sous quelle forme est versée la prestation compensatoire ?
• Peut-on substituer un capital à une rente viagère pour remplir son obligation de versement d'une prestation compensatoire ?
• le juge aux affaires familiales peut-il refuser d'homologuer une convention pour déséquilibre entre les concessions réciproques des époux ?
• Qu'est ce qu'une prestation compensatoire ?
• Comment peut-on recouvrer les pensions alimentaires, prestations compensatoires, contribution aux charges du mariage et autres obligations alimentaires impayées ?
• Comment est fixée le montant de la prestation compensatoire ?
• Mon ex-conjoint ne me verse plus la prestation compensatoire depuis 3 mois. Il est salarié. Quels sont mes recours ?
• Que peut faire le créancier d'une prestation compensatoire en cas de divorce ?
• En cas de remariage ou de concubinage, la prestation compensatoire est-elle supprimée ou modifiée ?
• Le recours à un huissier est-il indispensable pour effectuer une demande de prestation compensatoire ?
• La séparation de corps

• Si nous reprenons la vie commune après avoir été séparés de corps, quel sera notre régime matrimonial ?
• Nous sommes mariés depuis 15 ans. Nous ne nous entendons plus mais, pour des raisons morales, ne voulons pas divorcer. Peut-on convenir de se séparer de corps sans passer par le tribunal ?
• Mon conjoint a quitté le domicile conjugal et veut que nous nous séparions de corps. Catholique pratiquante, je ne veux pas divorcer. Est-ce que je ne risque pas de devoir, ensuite, "subir" un divorce ?
• Existe-t-il une procédure de séparation de corps sur demande acceptée ?
• Peut-on faire une demande de séparation de corps par consentement mutuel ?
• La séparation de corps vient d'être prononcée par le tribunal. Je désire demander le divorce. Dois-je respecter un délai avant de former ma demande ?
• Mon conjoint m'a assigné en divorce pour faute. Puis-je former une demande reconventionnelle (une contre-demande) en séparation de corps pour faute?
• Peut-on substituer une demande en divorce à une demande en séparation de corps à tout moment de la procédure ?
• Je suis séparé de corps. Je demanderai le divorce à l'issue du délai de 3 ans. Je vis avec une personne que je souhaite épouser après le divorce. Mon conjoint peut-il invoquer cette situation pour obtenir un divorce pour faute ?
• Les cas de séparation de corps sont-ils les mêmes que les cas de divorce ?
• Quels sont les effets de la séparation de corps sur le patrimoine de la famille ?

• Le concubinage

• Mon concubin peut-il demander le partage des biens achetés en commun s'il me quitte ?
• La cessation du concubinage est-elle un motif de licenciement ?
• J'exploite un commerce avec mon concubin. Je ne suis pas rémunérée. En cas de rupture du concubinage, quels seraient mes droits ?
• Comment et où peut-on obtenir un certificat de vie commune ?
• A quoi sert le certificat de concubinage ?
• Pourquoi passer entre nous une convention d'indivision ?
• Je vis en concubinage. La Loi définit-elle cette situation ?
• Je vis en concubinage. Je souhaite acheter un appartement pour y habiter avec mon concubin. Comment doit-on procéder pour être protégés en cas de séparation ?
• Comment est organisée la garde des enfants en cas de séparation des concubins ?
• Je suis locataire de mon appartement. Mon ami(e) vient habiter chez moi. Quels sont ses droits sur le bail ?
• Quel est le sort des biens acquis pendant le concubinage ?
• Les concubins ont-ils des obligations alimentaires réciproques ?
• Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont-elles un bon moyen d’acquérir, gérer et transmettre des biens immobiliers quand on vit en concubinage ou dans le cadre d'un pacte civil de solidarité ?

• Le PACS

• Mon partenaire est locataire du logement commun. Que se passe-t-il s'il décède ou me quitte ?
• En cas de décès le partenaire survivant du PACS a-t-il droit à la succession ?
• Nous voulons nous "PACSER" mais nous ne voulons pas habiter ensemble. Est-ce possible ?
• Qu'est ce qu'un pacte civil de solidarité?
• Un mineur peut-il conclure un pacte civil de solidarité?
• Peut-on conclure un PACS entre personnes déjà mariées ?
• Peut-on souscrire un PACS entre beaux-parents et gendre ou belle-fille ?
• De quels avantages sociaux le partenaire peut-il bénéficier par la conclusion d'un PACS ?
• Existe-t-il un modèle de la convention que doivent remettre les partenaires au greffe du tribunal ?
• Pouvons-nous modifier notre PACS ?
• En cas de décès de mon partenaire que doit-on faire ?
• Nous souhaitons rompre le pacte civil de solidarité . Quelles sont les formalités à accomplir ?
• J'ai conclu un pacte civil de solidarité. Si j'ai un enfant avec mon partenaire quel sera son statut ?
• J'ai conclu un pacte civil de solidarité avec un étranger. Cela lui permettra-t-il d'obtenir un titre de séjour ?
• Je suis fonctionnaire. Si je conclus un pacte civil de solidarité avec un autre fonctionnaire, aurons-nous droit à une priorité en cas de mutation ?
• Où dois-je me présenter pour conclure un PACS ?
• Comment se fait la liquidation des droits et obligations en cas de dissolution du PACS ?
• Un majeur sous tutelle peut-il conclure un PACS ?
• Si mon partenaire se marie, comment en serai-je informé(e) ?
• Quelles sont les formalités à remplir pour modifier un PACS ?
• Nous venons de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Quelles seront nos obligations l'un envers l'autre ?
• Peut-on conclure un pacte civil de solidarité entre parents proches?
• Quelles pièces doit-on fournir au greffe du tribunal pour conclure un PACS ?
• Comment prouve-t-on l'existence d'un PACS ?
• Existe-t-il l'équivalent d'un régime matrimonial entre les partenaires du PACS pour la propriété et la gestion des biens ?
• Quels sont les revenus pris en compte pour les plafonds de ressources en matière de prestation sociales ?
• Mon partenaire ne veut pas rompre notre PACS. Puis-je le rompre seul(e) ?
• Comme les salariés mariés, est-ce que les personnes qui ont conclu un PACS peuvent faire valoir certains droits pour l'organisation de leurs congés annuels ?
• Je suis séparée de corps. Nous nous rencontrons souvent avec mon conjoint. Un huissier m'oppose la solidarité pour ce motif et veut saisir mon mobilier pour payer une dette ménagère de mon mari postérieure à notre séparation. Quels sont les critères de la reprise effective de la vie commune ?

• La filiation

• La filiation légitime

• Quel nom peut prendre un enfant reconnu séparément par ses deux parents ?
• Quel nom peut prendre un enfant reconnu simultanément par ses deux parents ?
• Je rentre au domicile conjugal après 12 mois d'absence. Ma femme a déclaré sous mon nom un enfant qui ne peut être le mien. Il a 3 mois. Puis-je contester ma paternité ?
• Comment s'établit la possession d'état ?
• Si un enfant n'a pas été reconnu à la naissance, peut-il être reconnu postérieurement à celle-ci ?
• Le père d'un enfant né dans l'anonymat peut-il le reconnaître ?
• Comment reconnaître un enfant dès sa naissance?

• La filiation naturelle

• Peut-on reconnaître un enfant avant sa naissance ?
• Je ne suis pas marié. Je viens d'avoir un enfant avec une femme célibataire. Comment établir ma filiation à l'égard de l'enfant ?
• Quel nom porte un enfant naturel ?
• L'enfant naturel a-t-il les mêmes droits que l'enfant légitime dans tous les effets de la filiation ?
• Mon fils, qui porte mon nom, vient d'être reconnu par son père. Peut-on changer son nom pour lui donner le nom de son père ?

• Filiation et nationalité

• Je suis ivoirienne. Je veux contester la reconnaissance de mon fils pour obtenir sa légitimation par son vrai père. Quelle est la loi applicable ?
• Je viens de me marier avec un étranger? Dans combien de temps pourra-t-il demander la nationalité française ?
• Je viens d'établir ma filiation avec un fils âgé de 35 ans resté à l'étranger avec sa mère depuis sa naissance. A-t-il la nationalité française ?
• Je suis naturalisé français. Mes enfants ont dû me rejoindre après le décès de leur maman établie à l'étranger. Leurs papiers ont été détruits lors des pillages qu'a subi le pays. Est-ce que je peux obtenir pour eux un acte établissant notre filiation ?
• Mon père, français d'origine étrangère, a toujours vécu en France avec moi. Suis-je français ?
• Peut-on perdre la nationalité française si on ne vit pas en France ?

• Procréation médicalement assistée

• Peut-on demander directement à un médecin ou à un laboratoire de faire une comparaison des empreintes génétiques de deux personnes pour rechercher leur filiation éventuelle ?
• Le donneur qui a permis la conception médicalement assistée peut-il tenter d'établir sa filiation avec l'enfant ?
• Le consentement donné par mon époux à la procréation médicalement assistée est-il révocable ou privé d'effet en cas d'événement particulier ?
• Mon concubin a consenti à la procréation médicalement assistée. Alors que l'enfant est né, peut-il revenir sur son consentement et ne pas le reconnaître ?
• Quel engagement doivent prendre les époux ou les concubins qui recourent à l'assistance médicale pour procréer ?

• Obligations alimentaires

• Généralités

• Vous devez remplir à l'égard de l'un d'un de vos proches votre obligation alimentaire. De quoi s'agit-il ?
• Vous devez remplir à l'égard de l'un d'un de vos proches votre obligation alimentaire. De quoi s'agit-il ?
• Qu'appelle-t-on "procédure de paiement direct des pensions alimentaires"?
• Puis-je déposer plainte pour non paiement des pensions alimentaires?
• A l'égard de quelles personnes avez-vous une obligation alimentaire ?
• Comment est déterminé le montant d’une pension alimentaire ?
• Mes revenus ne me permettent pas de verser une pension alimentaire à mes parents. Le Juge aux Affaires Familiales peut-il m'ordonner de les accueillir à mon domicile?
• Existe-t-il une obligation alimentaire entre frères et sœurs ?
• Quel est le sort de la pension au décès du créancier ? Au décès du débiteur? En cas de divorce ?
• Dans quel cas le devoir de secours ( la charge de la pension alimentaire) passe-t-il aux héritiers du débiteur ?
• Je suis poursuivi pour non paiement de pension alimentaire pour un enfant naturel. Je n'ai comme ressource que la pension que me verse mon ex-épouse. L'huissier peut-il effectuer une saisie-attribution entre les mains du débiteur (mon ex-épouse) ou de mon compte en banque où la pension est domiciliée ?
• Peut-on se soustraire à l’obligation alimentaire avec l’accord de son créancier ?

• Entre les époux

• Que devient la contribution aux charges du mariage en cas de divorce ?
• Le capital que me propose mon conjoint au titre du devoir de secours est insuffisant. Puis-je demander une rente complémentaire ?
• A titre de pension alimentaire, mon ex-conjoint a renoncé à prendre sa part sur la vente de notre habitation. Ma situation financière est maintenant plus favorable que la sienne. Peut-il me demander la restitution d'une partie du prix de ce bien ?
• Ma situation de famille actuelle doit-elle être prise en compte pour déterminer le montant de la somme qui doit être laissée à ma disposition dans la cadre du paiement direct par mon employeur de la pension alimentaire due à ma première épouse ?
• Qu'est ce que le devoir de secours entre époux ?
• Depuis 8 ans votre ex-mari ne vous verse pas de pension alimentaire pour l'entretien des enfants dont vous avez la garde. Pouvez-vous lui réclamer le paiement de tous les arriérés ?
• Je suis responsable de la rupture de mon couple. Mon conjoint refuse de me verser une pension alimentaire. En a-t-il le droit?
• Je suis séparée depuis 5 ans. Mon conjoint va demander le divorce pour rupture prolongée de la vie commune. Ai-je droit à une pension alimentaire ?

• Entre parents et enfants

• Mes parents sont âgés. Ils ont été déchus de l'autorité parentale et j'ai été élevé par mes grands-parents. Sont-ils en droit de me demander de leur verser une pension alimentaire ?
• Les enfants naturels ou adultérins peuvent-ils prétendre obtenir le versement d'une pension alimentaire de leur parents ou de leurs ascendants biologiques?
• Votre fils vit avec vous . Peut-il vous demander de lui verser une pension au titre de l’obligation parentale d’entretien ?
• Depuis 2 ans je verse une pension à ma mère restée sans ressources après la mort de mon père. Ai-je un recours contre mon frère qui refuse tout versement.
• En cas de désaccord entre les parents et leur enfant (en général entre un créancier d'aliments et le ou les débiteurs) sur le montant de la pension, qui tranche le litige ?

• Entre alliés

• Je suis veuve et n'ai pas eu d'enfants avec mon mari décédé. Mon beau-père me réclame la pension alimentaire que lui versait son fils. Dois-je m'exécuter ?