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Cabinet d'avocats

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• Ventes hors magasins

• ventes foraines

• Les vendeurs forains sont-ils soumis à des obligations particulières que n’ont pas les autres commerçants ?
• Un maire peut-il favoriser les commerçants résidants sur le territoire de la commune pour les autorisations de ventes ambulantes ?
• Qu’est-ce que le droit de place ?
• Le maire, lors de la délivrance des autorisations de ventes ambulantes peut-il favoriser les commerçants sédentaires de la commune ?
• Les commerçants ambulants doivent-ils être immatriculés au registre du commerce ?
• Quels sont les pouvoirs du maire dans le cadre des ventes foraines ?
• Les règles applicables aux commerçants ambulants s’appliquent-elles aux particuliers ?
• Quelle est la réglementation générale relative aux ventes sur la voie publique ?
• vente par correspondance

• Est-il obligatoire d’indiquer au consommateur qu’il dispose d’un délai de sept jours franc ?
• Que se passe-t-il en cas de livraison d’un produit non conforme à la commande ?
• Quel est le champ d’application générale de la réglementation sur la vente à distance ou vente par correspondance ?
• Dans quel délai la livraison de la marchandise commandée à distance doit-il intervenir ?
• Que se passe-t-il si le consommateur est absent lors de la livraison d’un produit commandé à distance ?
• vente en réseaux

• Quels sont les types de ventes en réseaux ?
• Qu’est-ce qu’une progression géométrique dans le cadre d’une vente pyramidale ?
• Qu’est-ce qu’une vente pyramidale ?
• Qu’est-ce qu’une vente à la boule de neige ?
• Peut-on exiger, dans les réseaux de vente le paiement d’un droit d’entrée ou l’achat de matériels ou de services ?
• vente à domicile

• Quelles sont les règles a respecter lors d’une vente à domicile visée par la loi ?
• Un consommateur peut-il, pendant le délai de rétractation, demander à ce que le contrat soit exécuté immédiatement avant l’expiration du délai ?
• Est-il possible de demander un chèque de garantie à un client lors d’un démarchage à domicile ?
• La réglementation sur le démarchage au domicile s’applique-t-elle lorsque le démarchage est effectuée à la demande d’un éventuel client ?
• Quelle est la portée de la réglementation sur la vente à domicile ?
• Les dispositions relatives à la vente à domicile sont-elles applicables aux sociétés associations et autres personnes morales ?
• La réglementation sur la vente à domicile s’applique-t-elle en cas de proposition d’achat de biens faite à un particulier ?

• Jeux et concours

• Principes de base

• Comment se caractérise le sacrifice financier dans une opération de loterie ?
• Comment se caractérise l’intervention du hasard ?
• Peut-on prétendre qu’il y a présence du hasard lorsque toutes les personnes qui participent à une loterie gagnent un lot ?
• L’intervention d’un huissier de justice est-elle obligatoire pour procéder au tirage au sort ?
• Quels sont les textes applicables en matière de jeux et concours publicitaires ?
• Est-il possible de réserver l’accès à une loterie publicitaire à certaines personnes seulement ?
• Dans quelles conditions peut-on prétendre qu’une opération de loterie fait naître une espérance de gain ?
• Quelles sont les conditions d’application de la loi du 21 mai 1836 ?
• Une loterie organisée en France peut-elle être proposée à l’étranger ?
• Est-il possible d’annoncer qu’un tirage au sort a déjà eu lieu et que les gagnants sont déjà connus ?
• Qu’est-ce que l’offre au public dans la définition de la loterie ?
• Quelle est l’incidence à la notion de « quasi-contrat » en matière d’annonce publicitaire relative aux loteries ?
• Loteries sans achats

• La remise, comme lot, d’un bon d’achat est-elle licite ?
• Est-il licite de demander à des gagnants de verser une somme pour frais d’envoi des lots gagnés ?
• Comment le remboursement des frais engagés pour participer peut-il être effectué ?
• Qu’est-ce qu’une loterie indépendante de toute achat ?
• Est-ce qu’une loterie annoncée dans la presse peut-être considérée comme étant indépendante de toute achat ?
• Quelles indications faut-il donner sur les lots mis en jeu ?

• Loteries en présence d’achats

• L’obligation de prendre en main le produit en magasin implique-t-elle un sacrifice financier ?
• Comment peut-on répartir les lots « équitablement » entre les joueurs participant gratuitement et ceux participant à titre onéreux ?
• Comment faut-il organiser l’accès gratuit à une loterie commerciale ?
• Est-il nécessaire de s’assurer que la majorité des joueurs a pu participer gratuitement ?
• L’existence de loteries en présence d’achat a-t-elle été reconnue valide ?
• Existe-t-il un risque, dans une loterie à double canal de participation de voir condamner la participation à titre onéreux ?

• Communication publicitaire

• Publicité mensongère

• Publicité relative à la teneur en principes utiles.
• Un document contractuel peut-il être considéré comme publicitaire et, de ce fait, susceptible de voir s’appliquer les textes relatifs à la publicité mensongère, tous les éléments soumis au consommateur susceptibles de guider son choix ?
• Existe-t-il des restrictions à l’application des textes sur la publicité mensongère ?
• Exemples de publicité mensongère relative à l’existence du bien ou du service.
• Publicité relative au mode, à la date de fabrication, à l’origine de fabrication.
• Une publicité relative à une loterie peut-elle relever des dispositions sur la publicité mensongère ?
• Les règles relatives à la publicité fausse et de nature à induire en erreur s’appliquent-t-elles aux loteries commerciales ?
• Exemples de publicité mensongère en ce qui concerne la nature du bien ou du service proposé.
• Les particuliers ou les associations et, généralement, les non-commerçants peuvent-ils être poursuivis pour publicité mensongère ?
• Des publicités à destination de professionnels peuvent-elles relever des dispositions en matière de publicité mensongère ?
• Publicité relative aux propriétés des biens ou des services.
• Faut-il, en matière de publicité mensongère, distinguer entre les notions de publicité et d’information ?
• Une publicité exacte dans ses termes peut-elle, néanmoins, être considérée comme trompeuse ?
• La notion de publicité mensongère est-elle différente de celle de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ?
• Quelle est la nature du texte relatif à la publicité fausse ou de nature à induire en erreur ?
• Des publicités verbales peuvent-elles relever des dispositions relatives à la publicité mensongère ?
• Une publicité émise depuis l’étranger relève-t-elle des dispositions sur la publicité mensongère ?
• Des images peuvent-elles relever des dispositions en matière de publicité mensongère ?
• Exemple de publicité mensongère en matière de qualité substantielle du produit.
• Quelle différence y a-t-il entre la publicité mensongère et la tromperie ?

• Tabac

• Quelle est l’étendue de la réglementation relative à la publicité en faveur du tabac ?
• Est-il possible de citer ou de montrer même indépendamment de toute publicité, un produit du tabac ?
• Quelles sont les produits considérés comme étant des produits du tabac ?
• Comment peut-on définir la propagande en faveur du tabac ou d’un produit du tabac ?
• Quelles sont les règles applicables à la propagande ou à la publicité indirecte en faveur du tabac ?
• Existe-il des cas où la publicité en faveur du tabac est autorisée ?
• Personne humaine

• Dans quelles circonstances peut être pratiqué un abus de faiblesse ?
• Peut-on rendre obligatoire le fait de laisser son adresse lors de l’achat d’un produit ou d’un service ?
• Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?
• Existe-t-il au delà des discriminations sexistes, d’autres cas de discrimination ?
• Quelle est la réglementation applicable en matière d’emploi des enfants dans la publicité ?
• Est-il envisageable de prévoir une opération promotionnelle réservée aux personnes de moins de 50 kilos et à celles de plus de 100 kg ?
• Est-il possible dans une opération promotionnelle de réserver celle-ci à une personne d’un sexe déterminé à l’exclusion de l’ autre sexe ?
• Est-il possible, d’utiliser l’image d’une personne photographiée dans la rue dans le cadre d’une campagne publicitaire ?
• Existe-t-il une réglementation générale relative à l’utilisation des personnes humaines dans la publicité ?
• Est-il possible d’utiliser l’image d’un sosie d’un personnage célèbre dans le cadre d’une publicité ?
• Est-il possible de faire état de témoignages de satisfaction de clients ?
• Est-il possible d’utiliser la voix d’une personne connue ou une imitation de celle-ci ?
• Boissons alcooliques

• Les affiches ou affichettes portant une publicité en faveur d’une boisson alcoolique doivent-elles respecter une dimension réglementaire ?
• Existe-t-il des règles particulières relatives au support diffusant une publicité en faveur d’une boisson alcoolique ?
• Quelles sont les exclusions de publicité en faveur des boissons alcooliques à faire insérer dans la presse ?
• Quelle est la définition d’une boisson alcoolique ?
• Quelle est la définition de la publicité indirecte en faveur d’une boisson alcoolique ?
• Qu’est-ce qu’un lieu de vente à caractère spécialisé au regard des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques ?
• Quel est le texte exact du message qui doit figurer sur les publicités en faveur des boissons alcooliques ?
• Les opérations de parrainage sont-elles autorisées ?
• Le contenu de la publicité en faveur des boissons alcooliques est-il limité ?
• Quels sont les textes qui s’appliquent à la publicité en faveur des boissons alcooliques ?
• Autres produits ou services comportant une réglementation publicitaire

• Quelle est la définition d’un médicament ?
• Quelles sont les limites applicables à la publicité concernant les armes à feu ?
• Quelle est la définition d’un produit cosmétique ?
• Quel est l’état général de la réglementation relative à la publicité pour des services d’enseignement ?
• Quelles sont les règles applicables à la publicité sur les livres ?
• Dans quelles conditions est-il possible d’accorder un rabais supérieur à celui fixé par la loi Lang sur le prix de vente du livre ?
• Quel est l’état général de réglementation de la publicité sur les médicaments ?
• Quelles sont les contraintes relatives à la publicité en faveur des voyages ?
• Quels sont les principaux produits et services qui comportent une réglementation en matière publicitaire ?
• Affiches et enseignes

• Quels sont les emplacements réglementés pour l’affichage publicitaire ?
• Les affiches doivent-elles respecter un couleur particulière ?
• Existe-t-il des zones d’interdiction générale de la publicité ?
• Quels sont les lieux où il est interdit d’apposer de la publicité ?
• Une affiche doit-elle comporter des mentions obligatoires ?
• Est-il possible de faire retirer une affiche pour atteinte aux bonnes mœurs ?
• Quelle est l’étendue de la réglementation relative à la publicité au moyen d’affiche, enseigne et pré-enseigne ?
• La publicité est-elle autorisé en dehors des agglomérations ?
• La publicité lumineuse fait-elle l’objet d’une réglementation particulière ?

• Prix et réductions de prix

• Fixation et modification des prix

• Quelles sont les exceptions à l'intediction de la revente à perte ?
• Comment se définit le seuil de revente à perte ?
• Un fabricant peut-il apposer, directement au moment de la fabrication, des mentions de prix sur les produits qu’il va commercialiser ou faire commercialiser ?
• Faut-il respecter un préavis pour modifier un prix ?
• La pratique du prix conseillé peut-elle être utilisée sans risques ?
• Un grossiste ou un industriel peut-il imposer ou suggérer un prix à un détaillant ?
• Un commerçant a-t-il le droit de faire varier librement ses prix à la hausse ou à la baisse ?
• Existe-t-il, en ce moment, une législation générale sur les prix ?
• Réductions de prix promotionnelles

• Quelles sont les règles à respecter pour une publicité d’annonce de réduction de prix faite à des consommateurs et annoncée hors des lieux de vente ?
• Que se passe-t-il en cas de rupture de stock pendant la période prévue pour une opération de réduction de prix ?
• Quelles sont les conditions à respecter pour qu’une annonce publicitaire de réduction de prix à l’égard des consommateurs faite sur les lieux de vente soit licite ?
• Les réglementations sur les annonces de réduction de prix sont-elles différentes selon qu’elles s’adressent à des consommateurs ou à des professionnels ?
• Soldes

• Peut-il y avoir des opérations de soldes " privées " ?
• L’usage du mot " solde " est-il réglementé ?
• Une opération de soldes peut-elle être précédée d’une opération de réductions de prix promotionnelles ?
• Les soldes s’appliquent-elles à tous les secteurs d’activités ?
• Est-il possible de procéder à des réapprovisionnements de stocks pendant la période des soldes
• Quelle est la différence entre "soldes" et "liquidations"
• Quelle est la différence entre les opérations de soldes et les ventes promotionnelles ?
• Quelle est la définition légale des soldes ?

• Cadeaux et primes

• Cadeaux sans obligation d’achat

• Quelle est la différence entre prime et cadeau ?
• Quelle est la différence entre " prime " et " échantillon " ?
• Est-il possible d’annoncer qu’un cadeau sera remis aux x premières demandes ?
• Est-il possible de remettre un cadeau à une personne A pour le remercier d’avoir présenté un client B ?
• Que se passe-t-il si un cadeau promis n’est pas remis ?
• Est-il possible de réclamer une somme d’argent pour participation aux frais d’envoi d’un cadeau publicitaire à un consommateur
• Quels sont les principaux risques liés à la remise de cadeaux aux consommateurs dans un contexte commercial ?
• Est-il possible de faire des cadeaux de grande valeur dans le cadre de relations d’affaires ?

• Primes directes

• Quelle est la différence entre une prime directe et une prime différée ?
• Dans quels cas est-on dispensé de respecter la réglementation sur les ventes avec primes ?
• Faut-il respecter des règles particulières pour décrire la prime remise ?
• Est-il possible d’utiliser le mot " cadeau " pour désigner une prime ?
• Faut-il observer des règles particulières pour déterminer la valeur d’un objet remis en prime ?
• Quelles règles faut-il appliquer pour les ventes avec primes entre professionnels ?
• Une vente avec primes est-elle autorisée ou interdite par principe ?
• Qu’est-ce qu’une vente avec primes ?

• Primes différées et autres primes

• Est-il possible de promettre une prime aux x premiers acheteurs ?
• Quel est le risque de laisser à la vue du public une offre de prime périmée ?
• Quelles sont les sanctions pour la violation des règles sur les ventes avec primes ?
• Est-il possible de laisser le choix entre une prime en nature et une prime en espèces ?
• Est-il possible de considérer qu’un produit ou service effectivement offert n’est pas une prime dès lors qu’il n’est pas indiqué à l’acheteur comme étant offert ?
• Le service après-vente peut-il être offert en prime ?
• Comment peut-on légalement justifier une opération du type " pour 1 EUR de plus le produit Y "?
• Quelles sont les précautions à prendre pour la mise en place de primes " auto-payantes "?
• L’offre de remboursement est-elle assimilée à une réduction de prix ?
• Existe-t-il un régime juridique différent pour les primes en espèces dénommées offres de remboursement ?
• Quelles précautions faut-il prendre pour mettre en place une prime dite " associée " ?
• Quelles sont les meilleurs méthodes qui permettent d’augmenter la valeur d’une prime ?
• La prime " différée " est-elle soumise à une réglementation particulière ?