Comment économiser le montant de vos impôts ?

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- Création d'une SCI
- Création d'une SARL
- Cession de parts
- Statuts de SARL
- Statuts de SCI
- ...

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• SAS

• Direction unique

• Un dirigeant de SAS est-il obligatoirement actionnaire de la société ?
• Quelles sont les interdictions ou incapacités d’exercer les fonctions de dirigeants de SAS ?
• Un dirigeant de SAS peut-il être salarié d’une autre société ou entreprise ?
• Quelles précautions doit prendre un dirigeant de SAS qui souhaite démissionner ?
• Une société peut-elle être nommée dirigeante d’une SAS ?
• La durée des fonctions d’un dirigeant de SAS peut-elle être limitée ?
• Existe-t-il des incompatibilités particulières pour qu’une personne étrangère soit nommée dirigeante d’une SAS ?
• Existe-t-il une limite d’âge pour exercer les fonctions de SAS ?
• Existe-t-il des limitations dans le nombre de mandats de direction d’une SAS ?
• Un mineur peut-il être dirigeant d’une SAS ?
• Capital

• Est-il obligatoire de fixer une valeur nominale pour les actions ?
• Qu’est ce qu’un apport en industrie ?
• Est-il possible de constituer le capital d’une SAS autrement qu’au moyen de versement en numéraire ?
• Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports ?
• Le capital d’une SAS peut-il être versé seulement en partie lors de la constitution ?
• Le capital d’une SAS peut-il être inférieur à 37 000 euros ?
• Que se passe-t-il si des actionnaires refusent de libérer la part de capital non payée à leur charge ?
• Les fonds représentatifs du capital doivent-ils rester bloqués en banque ?
• Est-il possible de souscrire au capital d’une SAS à la place d’une autre personne ? Est-il possible de souscrire au capital d’une SAS à la place d’une autre personne ?
• Assemblées d’associés

• Est-il obligatoire de tenir des assemblées d’associés dans une SAS ?
• Quel pourcentage de capital donne la majorité dans une SAS ?

• Sociétés civiles

• Sociétés civiles de portefeuille

• Quels sont les titres qui peuvent être la propriété d'une société civile de portefeuille ?
• Quel est l'objet d'une société civile de portefeuille ?
• Quel est le régime juridique de la société civile de portefeuille ?
• Faut il prendre des précautions particulières pour l'évaluation des apports faits à une société civile de portefeuille ?
• Comment constituer le capital d'une société civile de portefeuille ?
• Quelles précautions faut il prendre pour constituer une société civile de portefeuille entre époux ?
• Quel est le régime fiscal de l'apport des titres une société civile de portefeuille ?
• Un mineur peut il devenir associé d'une société civile de portefeuille ?
• Une société civile de portefeuille peut elle avoir une activité commerciale ?
• Quel est le régime fiscal des revenus versés par une société civile de portefeuille à ses associés ?

• Vente de parts de SCI

• Faut-il rédiger un acte écrit pour vendre des parts de SCI ?
• La cession de la totalité des parts d'une SCI est-elle assimilée à la cession des immeubles ?
• Est il possible de faire une donation de parts de SCI ?
• Quels sont les frais à prévoir pour une vente de parts de SCI ?
• Faut il prévoir d'acquitter un impôt sur les plus-values à l'occasion de la vente des parts de SCI ?
• Un associé de SCI peut il contraindre ses co-associés à lui racheter ses parts ?
• Que se passe-t il si la vente des parts sociales n'a pas été précédée du respect de la procédure d'agrément ?
• Faut il procéder à la vente des parts sociales d'une SCI comme s'il s'agissait d'un immeuble ?
• Si une SCI détient dans une zone soumise à un droit de préemption, la cession des parts sera -t-elle soumise à ce droit ?

• SCI

• Une SCI peut elle exercer une activité commerciale ou artisanale dans les locaux dont elle est propriétaire ?
• Est il possible pour un associé de SCI d'encaisser l'intégralité des loyers perçus par celle-ci ?
• Est-il judicieux de constituer une SCI avec un capital de départ faible ?
• Faut il tenir une comptabilité dans une SCI ?
• Est il possible de verser des sommes en compte-courant dans une société civile en complément des apports au capital ?
• Une SCI peut elle être propriétaire de plusieurs immeubles ?
• Quel est l'intérêt de constituer une SCI ?
• Une SCI peut elle faire des opérations de lotissement ou de marchand de biens ?
• Est il possible dans une SCI, de faire des prélèvements en créant un compte débiteur ?
• Existe-t-il des SCI faisant l'objet d'une réglementation particulière ?

• Règles communes

• Quel est le capital minimum des sociétés civiles ?
• Pourquoi existe t il des dispositions communes à toutes les sociétés civiles? Par rapport à quelles règles particulières ?
• Les sociétés civiles doivent elles être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ?
• Un mineur peut il être associé d'une société civile ?
• Quelles sont les règles relatives au choix de la dénomination sociale d'une société civile ?
• Comment faut-il libeller l'objet social d'une société civile ?
• Quelle est la responsabilité d’un associé dans une société civile ?
• Quelles sont les règles à prendre en compte pour le choix du siège social ?
• Une société commerciale peut elle être membre d'une société civile ?

• Notions de base

• Que se passe-t-il si une société civile a une activité commerciale ?
• Les activités agricoles peuvent elles être exercées en société civile ?
• Qu'est ce qu'un objet civil ?
• Qu'est ce qui distingue la société civile de l'association ?
• Qu'est ce qui distingue la société civile d'une G.I.E. ?
• Une société qui achète des immeubles pour les revendre peut-elle être civile ?
• Quelle est la différence entre la société civile et l'indivision ?
• Qu'est ce qui permet de distinguer une société civile d'une autre société ?
• Les activités libérales peuvent elles être exercée en société civile ?

• SA

• Président

• Un directeur général peut-il percevoir une rémunération identique à celle du président ?
• Comment la rémunération du président du conseil d’administration est-elle fixée ?
• La rémunération du président peut-elle être fixée selon le bénéfice de la société ?
• La rémunération du président peut-elle être diminuée ?
• Est-il possible d’entériner a posteriori la rémunération du président ?
• La rémunération du président du conseil d’administration doit-elle être fixée chaque année ?
• Le président du conseil d’administration peut-il être rémunéré au titre d’un contrat de travail ?
• Administrateurs

• Quelle est la situation juridique lorsqu’un administrateur a conclu avec la société une convention sans respecter les procédures prévues ?
• Existe-t-il des limitations à l’accès des salariés aux fonctions d’administrateurs ?
• Faut-il être actionnaire pour être administrateur ?
• Un administrateur dont les fonctions ne sont pas renouvelées peut-il percevoir une indemnité ?
• Un administrateur peut-il faire prendre en charge par la société les honoraires de conseils pour la vente de ses actions ?
• Quelle est la définition de l’abus de biens sociaux ?
• Un administrateur peut-il recevoir une rémunération sans fournir de travail ?
• La rémunération des administrateurs est-elle connue des actionnaires ?
• Un administrateur peut-il faire payer les amendes pour excès de vitesse qui lui sont infligées à l’occasion de missions remplies pour la société ?
• Un administrateur dissident ( c’est à dire qui vote contre une résolution) engage-t-il sa responsabilité ?
• Un administrateur peut-il être rémunéré ?
• Un administrateur peut-il faire garantir des engagements personnels par la société ?
• Un administrateur peut-il avoir une activité dans une société concurrente ?
• Quels contrats ou accord écrits ou verbaux un administrateur peut-il librement passer avec la société ?
• Un administrateur doit-il respecter un préavis pour démissionner ?
• Le départ d’un administrateur en cours de séance a-t-il une incidence sur les décisions qui y sont prises ?
• Quelle est la durée des fonctions d’un administrateur ?
• Une société qui est administrateur d’une autre société peut-elle lui emprunter de l’argent ?
• Un administrateur peut-il emprunter de l’argent à la société qu’il administre ?
• Un étranger peut-il être administrateur ?
• Un mineur peut-il être administrateur ?
• Combien faut-il d’administrateurs dans une société anonyme ?
• Comment un administrateur peut-il être révoqué ?
• Un salarié peut-il devenir administrateur ?
• Une société peut-elle être administrateur ?
• Existe-t-il une limite d’âge aux fonctions d’administrateur ?
• Conseil d’administration

• Des administrateurs peuvent-ils démissionner pour provoquer une assemblée générale ?
• Comment un administrateur peut-il se faire représenter à une séance du conseil d’administration ?
• Comment un administrateur peut-il faire porter des observations au procès verbal de la séance ?
• Dans quel délai faut-il préparer le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration ?
• Quelles sont les règles de majorité dans le conseil d’administration ?
• Faut-il prendre en compte une procédure lorsqu’une convention réglementée se poursuit plusieurs années ?
• Le vote au conseil d’administration est-il à bulletin secret ?
• Le président du conseil d’administration a-t-il une voix prépondérante ?

• SARL

• Cession et transmission de parts

• Faut-il demander l’autorisation de vendre des parts aux associés ?
• L’accord du conjoint d’un associé est-il obligatoire pour céder des parts sociales ?
• Un associé peut-il contraindre les autres associés à lui acheter ses parts ?
• Que se passe-t-il si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession ?
• Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé ?
• Que se passe-t-il en cas de divorce d’un associé ?
• Comment un associé peut-il donner des parts de société à ses enfants ?
• Quels sont les frais et impôts à prévoir lors de la vente (ou l’achat) de parts ?
• Est-il obligatoire de faire appel à un notaire, un avocat ou toute autre personne pour céder des parts sociales ?
• Est-il obligatoire de constater la vente des parts sociales par écrit ?

• Droits de vote

• Qu’est-ce que l’abus du droit de vote ?
• Un associé de S.A.R.L. peut-il faire parvenir un pouvoir en blanc au gérant ?
• Qu’est-ce que la minorité de blocage ?
• Les associés peuvent-ils être privés de droit de vote ?
• Les associés doivent ils signer le procès verbal de l’assemblée générale ?
• Le vote est-il secret ?
• Est-il possible de voter par correspondance ?
• Qui vote dans une indivision ?

• Assemblées

• La personne qui convoque une assemblée peut-elle choisir librement le lieu, la date et l’heure ?
• Quel est le risque de tenir une assemblée générale sans convocation ?
• Quel pourcentage de capital donne la majorité dans une S.A.R.L. ?
• Comment doit-on procéder à la convocation d’une assemblée générale ?
• Un associé non gérant peut-il convoquer une assemblée générale ?
• Quel est le délai minimum de convocation d’une assemblée générale ?
• Un associé peut-il contraindre le gérant à répondre à ses questions ?
• Qu’est-ce que la majorité absolue et la majorité renforcée ?
• Quelle est la particularité de l’assemblée annuelle ?
• Est-il obligatoire de tenir des assemblées d’associés dans une S.A.R.L. ?
• Est-il possible de reporter ou d’ajourner une convocation d’assemblée ?
• Qui peut représenter un associé dans une assemblée ?

• Capital

• Est-il possible de constituer le capital d’une S.A.R.L. avec du matériel, des marchandises ou des biens au lieu d’espèces ?
• Est-il possible de souscrire au capital d’une S.A.R.L. à la place d’une autre personne ?
• Quelle est la situation des sociétés dont le capital est inférieur à 7 500 € ?
• Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
• Comment est-il possible de constituer le capital d’une S.A.R.L. autrement que par numéraire ?
• Le capital d’une S.A.R.L. peut-il être inférieur à 7 500 € ?
• Comment faut-il collecter les fonds pour constituer le capital d’une S.A.R.L. ?
• Les fonds versés pour le capital doivent-ils rester bloqués en banque ?
• Le capital d’une S.A.R.L. peut-il être versé seulement en partie lors de la constitution ?
• Est-il nécessaire de rédiger les statuts dès le dépôt des fonds ?

• Gérance

• Existe-t-il une limite d’âge pour exercer les fonctions de gérant ?
• Quelles précautions doit prendre un gérant qui souhaite démissionner ?
• La durée des fonctions d’un gérant peut-elle être limitée ?
• Dans quelles conditions un étranger peut-il être gérant d’une S.A.R.L. ?
• Une société peut-elle être gérante d’une S.A.R.L. ?
• Un gérant peut-il être salarié d’une autre société ou entreprise ?
• Un gérant de S.A.R.L. est-il obligatoirement un associé de la société ?
• Quelles sont les interdictions ou incapacités d’exercer les fonctions de gérant ?
• Est-il possible d’être gérant de plusieurs sociétés ?
• Un mineur peut-il être gérant d’une S.A.R.L. ?