Comment économiser le montant de vos impôts ?

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- Modèle de CDD
- Modèle de CDI
- Modèle de CNE
- Licenciement
- Avertissement salarié
- Sanctions
- ...

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• CONVENTIONS COLLECTIVES

• Consulter les conventions collectives mises en ligne par Légifrance.

• RECRUTEMENT DU SALARIE

• LES OFFRES D’EMPLOI ET LA SELECTION DU SALARIE

• Est-il possible d'apposer des affiches ou affichettes en vue d'effectuer un recrutement ?
• L'employeur peut il mettre en compétition plusieurs salariés, à l'essai, pour un seul poste ?
• L'employeur peut il demander un extrait de casier judiciaire ?
• Faut il fournir aux candidats les résultats des tests qu'ils ont subis ?
• Quelles sont les responsabilités d'un cabinet de recrutement dans l'embauche d'un salarié ?
• Quelles sont les conséquences de renseignements faux fournis par le salarié lors de l'embauche ?
• Peut on exiger le permis de conduire s'il n'est pas nécessaire pour occuper le poste ?
• Quelles sont les conditions à respecter pour procéder à une analyse graphologique lors de l'embauche ?
• Est il possible de réserver des emplois aux hommes ou aux femmes ?
• Quelles règles doivent respecter les offres d'emploi publiées dans la presse ?
• Un employeur est-il tenu de faire appel à l'ANPE pour recruter un salarié .

• LES FORMALITES D’EMBAUCHE

• Quelles sont les formalités administratives liées à l'embauche d'un salarié ?
• Est il possible de recruter un étranger sous réserve de justifier ultérieurement de la régularité de sa situation ?
• Est il possible d'exiger des aptitudes intellectuelles spécifiques d'un salarié ?
• Faut il faire subir une visite médicale avant l'embauche ?
• Qu'est ce que la déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre ?
• Est il possible de signer un contrat de travail quelques jours après l'embauche ?
• Faut il remettre un exemplaire de la convention collective applicable au salarié embauché ?
• Que faut il faire si le salarié embauché est étranger ?
• Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration préalable d'embauche ?
• Jusqu'où une promesse d'embauche engage t elle un employeur ?
• LES AIDES A L’EMPLOI

• Qu'est ce que la convention d'aide au passage à temps partiel ?
• Quel est l'objet de la convention de la cellule de reclassement ?
• Quel est l'objet des conventions de formation et d'adaptation ?
• Quelles sont les aides possibles dans le cadre d'une convention d'aide au conseil ?
• Qu'est ce que le premier diagnostic dans le cadre de l'aide au conseil ?
• Dans quelles conditions a joué l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié ?
• Quel est le plafond de rémunération qui ouvre droit à la réduction patronale de sécurité sociale sur les bas salaires ?
• Peut on cumuler la réduction des cotisations de sécurité sociale bas salaires avec d'autres mesures ?
• Sur quoi s'applique la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires ?
• Quelles formalités un employeur doit il respecter pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires ?
• LA PERIODE D’ESSAI

• Est il possible de prévoir une période d'essai, en cours de contrat ?
• Est il possible de réduire la durée d'une période d'essai, puis de la remettre en vigueur ?
• L'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qui a démissionné pour accepter le poste engage-t-il sa responsabilité
• Est il possible de rompre une période d'essai pour des motifs étrangers au poste ?
• Comment la prolongation de la période d'essai doit-elle être acceptée par le salarié ?
• La période d'essai peut elle être opposée à un salarié qui n'a pas signé le contrat de travail la prévoyant ?
• Comment le contrat peut il être rompu pendant la période d'essai ?
• Si aucun écrit ne mentionne de période d'essai, est il possible de prétendre qu'elle existe ?
• Quels sont les textes qui réglementent la période d'essai ?
• La période d'essai peut elle être prolongée pour une durée équivalente à celle des congés annuels ?
• LE TRAVAIL CLANDESTIN

• Qu'est que le délit de dissimulation d'activités ?
• Faut il respecter des règles particulières lorsqu'un entrepreneur fait appel à de la main d'œuvre étrangère ?
• Quelles sont les peines encourues par les personnes poursuivies pour travail dissimulé ?
• Peut on être poursuivi pour travail dissimulé même si l'emploi a été occasionnel ?
• Existe-t-il des exceptions à la réglementation sur le travail dissimulé ?
• Que se passe t il en cas de dissimulation partielle de travailleurs ?
• Quels sont les droits des autorités dans le cadre du contrat du travail dissimulé ?
• Le client d'un entrepreneur a t il l'obligation de s'assurer qu'il n'est pas fait appel au travail dissimulé ?
• Quelle est la responsabilité du client qui a recours au travail dissimulé ?
• Qu'est ce que le délit de dissimulation d'emploi salarié ?

• CADRES

• Que faut il entendre par cadre ?
• Qu’appelle t-on un cadre dirigeant ?
• Peut-on imposer un salaire forfaitaire à un cadre ?

• VRP ET COMMERCIAUX

• Quelle est la différence entre le salarié et l’agent commercial ?
• Un représentant de commerce est-il soumis au convention collective de l’entreprise ?
• Quelle est la différence entre un agent commercial et un représentant de commerce ?
• Si le représentant n’a pas de carte professionnelle peut-on exclure l’application du statut ?
• L’employeur peut-il s’opposer à l’obtention d’une carte et d’une identité professionnelle ?
• L’employeur peut-il éviter de régler une clause de non-concurrence prévue au contrat ?
• Un représentant payé à la commission peut-il être réglé tous les six mois ?
• L’employeur peut-il fixer la période de congés payés du VRP ?
• Quelle est la base de calcul des congés payés ?
• Les VRP sont-ils soumis à la législation sur les 35 heures ?
• Doit-on toujours régler une indemnité de clientèle au représentant ?
• L'employeur peut-il modifier le contrat de travail sans l'accord du représentant ?
• L’indemnité spéciale de rupture est-elle toujours due au représentant statutaire licencié ?
• La durée du préavis est-elle la même pour les représentants de commerce que pour les autres salariés ?
• Que faut-il entendre par retour sur les échantillonnages ?
• L’employeur peut-il déroger le statut d’un représentant de commerce ?
• Un VRP est-il un salarié ayant le même régime juridique qu’un salarié ordinaire ?
• Peut-on stipuler une période d’essai pour un représentant de commerce ?
• Tous les représentants de commerce bénéficient-ils du statut de VRP ?
• Toutes les professions sont-elles concernées par l'accord inter-professionnel ?

• SALAIRE

• L’employeur est-il obligé de verser un acompte aux salariés ?
• Que doit on considérer comme constituant un avantage en nature ?
• Existe-t-il des mentions obligatoires sur le bulletin de paie ?
• Quelle valeur juridique est accordée à un bulletin de paye ?
• Les commissions ont elles toujours le caractère d’un salaire ?
• Que signifie la « prime de panier » ?
• Pendant combien d’années peut-on réclamer un arriéré de salaire ?
• Le 13ème mois est-il obligatoire?
• La prime d’ancienneté doit-elle figurer sur le bulletin de salaire ?

• EXECUTION DU CONTRAT

• Que faut-il entendre par astreinte ?
• Comment doit-on indemniser le temps d’astreinte ?

• ABSENCE DU SALARIE

• Quelle est la conséquence de l’absence du salarié sur son salaire ?
• Y a t-il d’autres conséquences que la retenue sur le salaire en cas d’absence du salarié ?

• CONGES PAYES

• Comment calculer l’indemnité de congés payés due au salarié ?
• Quelle est la période de prise des congés payés ?
• Les absences doivent-elles être prises en compte pour calculer la durée des congés payés ?
• Quelle est la durée des congés payés d’un salarié ?

• DUREE DU TRAVAIL

• Dans quelle circonstance l’employeur doit-il payer un repos compensateur ?
• Faut-il obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour faire des heures supplémentaires ?
• Quels sont les jours fériés prévus par le Code du travail ?

• MALADIE-MATERNITE-ACCIDENTS

• Quelle est la différence essentielle entre l’accident de trajet et l’accident de travail ?
• Que faut-il entendre par accident de trajet ?
• Tout accident survenu pendant le travail doit-il être considéré comme un accident de travail ?
• Un salarié en accident de travail conserve t-il ses droits aux congés payés et ancienneté ?
• Quelle est l’incidence de l’accident sur le salaire du salarié ?
• Quelles sont les formalités à respecter en cas d’accident du travail ?

• DEMISSION

• Un salarié démissionnaire malade pendant son préavis a-t-il le droit de prolonger celui-ci de la durée de la maladie ?
• Un salarié qui se fait engager par un autre employeur peut-il être considéré comme démissionnaire ?
• Est-il possible de donner une démission sous condition ?
• Un salarié qui refuse de reprendre le travail après une absence est-il réputé démissionnaire ?
• L'employeur est-il fondé à exiger qu'une démission soit confirmée par écrit ?
• A quelle personne la démission doit-elle être adressée ?
• Est-il obligatoire d’écrire une lettre de démission pour démissionner ?
• La démission signée par un salarié sur une formule rédigée par un employeur est-elle valable ?
• Un salarié peut-il démissionner pour éviter un licenciement ?
• Un salarié qui ne se présente pas au travail peut-il être considéré comme démissionnaire d’office ?
• Un salarié peut-il reprendre sa démission ?

• RUPTURE DU CONTRAT

• Quels sont les éléments à inclure dans la base de calcul de l’indemnité de préavis ?
• Quelle indemnité peut-on verser à un salarié dont le CDD a été rompu avant terme ?
• L’employeur peut-il rompre avant terme un CDD ?
• Quel est le montant que l’employeur doit verser au salarié soumis à une clause de non-concurrence pour un VRP?
• Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
• Quand l'indemnité compensatrice de préavis est-elle due ?
• Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ?
• Les dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse sont-ils imposables ?
• Dans quel cas l’employeur doit-il la contribution dite contribution DELALANDE ?
• L’indemnité de licenciement est-elle imposée fiscalement ou soumise à la cotisation sociale ?
• L’indemnité transactionnelle versée au salarié est-elle imposée socialement et fiscalement ?
• Quelle est la forme à respecter pour convoquer un salarié en vue d’une procédure de licenciement ?
• Le licenciement d’un salarié doit-il obligatoirement être motivé ?
• Qu’entend-on par motif légitime ?
• Quelle est la procédure d’entretien préalable à un licenciement ?
• Existe-il un formalisme pour l’entretien préalable ?
• L’entretien doit-il toujours se dérouler au siège social de l’entreprise ?
• A quelle date la lettre de licenciement peut-elle être envoyée au salarié ?
• Quel est le montant de la contribution DELALANDE à régler par l’employeur ?

• LICENCIEMENT NON ECONOMIQUE

• LES PRINCIPES GENERAUX

• Est-il possible de licencier un salarié dont le comportement déplaît à l’employeur mais n’est pas dommageable pour l’entreprise ?
• Quelle est la portée de la règle selon laquelle le doute profite au salarié ?
• Quels motifs peuvent justifier un licenciement pour cause non économique?
• Existe-t-il des licenciements qui ne soient jamais contestables ?
• Quel est la différence entre le licenciement pour cause personnelle et le licenciement pour cause économique ?
• Une convention collective peut-elle limiter les causes de licenciement ?
• Faut-il toujours un motif à un licenciement ?
• Comment apporter la preuve des motifs d’un licenciement ?
• LE LICENCIEMENT SANS FAUTE

• Quelle est la différence entre l’insuffisance professionnelle et la faute professionnelle ?
• Quels sont les critères qui peuvent caractériser l’insuffisance professionnelle ?
• Est-il possible de licencier un salarié sans qu’il n’ait commis de faute ?
• Dans quels cas une perte de confiance peut-elle justifier un licenciement ?

• CAS DE LICENCIEMENTS AVEC FAUTE

• Un salarié qui s’absente sans autorisation peut-il être licencié pour ce motif ?
• Dans quelles circonstances l’absence du salarié peut-elle justifier un licenciement?
• Une poursuite pénale contre le salarié peut-elle justifier un licenciement ?

• LICENCIEMENT ET ETAT DE SANTE DU SALARIE

• Comment un arrêt maladie prolongé peut-il justifier un licenciement ?
• Un salarié malade peut-il être licencié ?
• Un salarié malade qui ne fournit pas de certificat médical peut-il être licencié pour cette raison ?
• Un salarié qui s’arrête régulièrement de travailler pour maladie peut-il être licencié ?

• LICENCIEMENT ECONOMIQUE

• LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL

• Est-il possible de procéder à la convocation à un entretien préalable à un licenciement économique d'une manière verbale ?
• Quels sont les sujets qui doivent être abordés au cours de l'entretien préalable ?
• Les conseillers de salariés extérieurs à l'entreprise sont-il identifiés comme tels ?
• Comment doit-on calculer le délai entre l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la date de l'entretien ?
• L'employeur peut-il se faire assister par une autre personne au cours de l'entretien préalable ?
• Le salarié doit-il obligatoirement se rendre à l’entretien préalable en vue de son licenciement ?
• Que doit contenir la lettre de licenciement ?
• Faut-il procéder à des tentatives de reclassement avant de procéder à un licenciement économique individuel ?
• Qu'est-ce qu'un licenciement économique individuel ?
• Est-il nécessaire de consulter les représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique individuel ?
• Quelle est la procédure à suivre pour convoquer à l’entretien préalable à un licenciement économique individuel ?
• Un employeur peut-il annuler un licenciement économique ?
• Quel délai faut-il observer entre la date de l'entretien préalable et la date de notification du licenciement ?
• Un salarié qui n'a pas retiré la lettre recommandée de convocation laissée en instance doit-il être reconvoqué à un nouvel entretien ?
• La notification de licenciement doit-elle être obligatoirement faite par lettre recommandée avec AR ?
• Une lettre de licenciement qui fait simplement état d'un motif économique est-elle suffisamment motivée ?
• Est-il nécessaire de préciser que les motifs économiques entraînent une suppression d'emploi ?
• Comment l'employeur doit-il énoncer les motifs économiques invoqués à l'appui du licenciement ?
• Comment faut-il énoncer les motifs d'un licenciement à un salarié qui a refusé la transformation de son contrat de travail ?
• L'employeur doit-il être en mesure de prouver la réalité du motif économique du licenciement ?
• Quel est le rôle de l'assistant du salarié au cours de l’entretien préalable ?

• LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF

• L'ASSEDIC peut-il réclamer des sommes à l'employeur condamné dans le cadre d'une procédure de licenciement économique ?
• Faut-il établir des critères de licenciement uniquement dans le cas de licenciement collectif ?
• Existe-t-il un ordre parmi les critères de licenciement fixés par la loi ?
• Est-il nécessaire de tenir des entretiens individuels dans le cadre d'un licenciement collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
• Quels sont les critères légaux à retenir pour un licenciement économique ?
• Quelle est la procédure pour un licenciement collectif dans une entreprise de moins de onze salariés ?
• Quelle est la procédure à respecter pour un petit licenciement collectif dans une entreprise de 50 salariés et plus, pour une procédure engagée à compter du 6 janvier 2003 ?
• Quelle est la procédure à suivre pour un petit licenciement collectif dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?
• Un salarié licencié pour motif économique peut-il obtenir des informations sur les critères retenus pour le licenciement ?
• Comment les critères de licenciement sont-ils portés à la connaissance du salarié ?
• L'indemnité pour non respect de l'ordre de licenciement peut-elle se cumuler avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
• L'employeur doit-il consulter les représentants du personnel pour fixer les critères à retenir dans l'ordre des licenciements ?
• La convention collective peut-elle fixer seule les critères à retenir pour établir l'ordre de licenciement ?
• L'employeur peut-il établir d'autres critères pour fixer l'ordre des licenciements que ceux fixés par le code du travail ?
• Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas les règles relatives à l'ordre de licenciement ?
• Quelle est la procédure pour des licenciements collectifs de 10 salariés et plus dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

• AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

• Faut-il offrir des possibilités d'adaptation des salariés aux emplois susceptibles d'être proposés dans le cadre d'un reclassement ?
• La baisse du chiffre d'affaires justifie-t-elle un licenciement économique ?
• Un employeur peut-il modifier le contrat de travail pour des motifs économiques ?
• L'introduction d'un nouveau matériel peut-il justifier un licenciement économique ?
• Quelles sont les obligations de formation d'un employeur ?
• La diminution des frais de personnel est-elle un motif économique de licenciement ?
• Quelles sont les obligations de l’employeur pour reclasser le salarié ?
• Quelle est la définition légale du licenciement économique ?
• La possibilité d'embaucher des salariés à un salaire inférieur à celui des salariés en place peut-il justifier un licenciement économique ?
• Est-il possible, dans une entreprise, de licencier un salarié pour motif économique et d'en embaucher un autre immédiatement après le licenciement ?
• Est-il possible de procéder à un licenciement économique pour éviter des pertes ?
• Un licenciement économique doit-il toujours être accompagné d'une suppression de poste ?
• Est-il nécessaire de supprimer les tâches exécutées par le salarié licencié pour motif économique ?
• Est-il possible de "transformer" un licenciement personnel en licenciement économique ?
• La procédure d’entretien s’applique t-elle à toutes les procédures de licenciement ?
• Un licenciement peut-il être fondé à la fois sur un motif économique et sur un motif personnel ?
• La lettre de licenciement doit-elle être toujours motivée ?
• Est-il possible de licencier un salarié qui ne s'adapte pas à un nouveau matériel ?
• Que se passe-t-il si un employeur modifie unilatéralement un élément substantiel du contrat de travail ?
• Quelle forme doivent prendre les offres de reclassement faites au salarié ?
• Doit-on rechercher des possibilités de reclassement uniquement dans l'entreprise ?
• Faut-il rechercher un reclassement dans le cas de licenciement individuel ou simplement dans le cas de licenciement collectif ?
• Les recherches de reclassement doivent-elles avoir lieu avant le licenciement ou après le prononcé de celui-ci ?
• Quelles sont les obligations de reclassement préalables à un licenciement à charge de l'employeur ?
• A quel moment faut-il rechercher un reclassement ?
• Comment l'employeur doit-il prouver qu'il a effectué des tentatives de reclassement ?
• Que se passe-t-il en cas de refus du salarié d'accepter l'offre de reclassement ?
• Le refus de reclassement proposé par l'employeur peut-il est considéré comme fautif ?
• Un salarié peut-il demander à son employeur de le licencier pour motif économique ?

• MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

• Que doit faire le salarié pour accepter le dispositif du PARE anticipé ?
• Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du PARE anticipé ?
• Que se passe-t-il si le salarié ne répond pas à une proposition de PARE anticipé ?
• Qu'est-ce que le PARE anticipé ?
• Que se passe-t-il si l'employeur ne propose pas de PARE anticipé à un salarié ?
• Dans quel délai le salarié doit-il manifester son désir d'user de la priorité de réembauchage ?
• Un salarié peut-il prétendre à la priorité de réembauche en présence de travailleurs intérimaires ?
• Quelle est la sanction de l'absence de mention de priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ?
• Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect de la priorité de réembauchage ?
• Faut-il mentionner la priorité de réembauchage si le salarié a trouvé un nouvel emploi ?
• Quelles sont les obligations de l'employeur relatives à la priorité d'embauche ?
• Le salarié doit-il respecter un délai pour faire reconnaître son acceptation d'un poste qui lui est proposé en priorité ?
• Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification doit-il en informer son employeur pour bénéficier de la priorité de réembauchage ?
• Existe-t-il une priorité de réembauchage sur le poste d'un salarié momentanément absent ?
• Que se passe-t-il si plusieurs salariés bénéficiant d'une priorité se présentent pour un même poste ?
• En quoi consiste la priorité de réembauchage ?
• Sur quel type d'emploi porte la priorité de réembauchage ?
• Faut-il faire jouer la priorité de réembauche si un poste peut être pourvu en interne ?
• Doit-on mentionner une priorité de réembauchage en cas de cessation d'activité ?
• Le refus de reclassement proposé par l'employeur peut-il être considéré comme fautif ?


• FORMALITES DE FIN DE CONTRAT
• Est-il obligatoire de remettre une attestation destinée à l'ASSEDIC au salarié ?
• L’employeur doit il obligatoirement délivrer un certificat de travail au salarié ?
• Est-il permis de porter des appréciations relatives au salarié sur le certificat de travail ?
• un certificat de travail peut-il mentionner l'existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié ?
• A quel moment doit-on délivrer un certificat de travail ?
• A quel moment un salarié peut-il accepter un nouveau poste chez un autre employeur ?
• Comment l'employeur peut-il récupérer auprès du salarié les objets ou documents qui lui appartiennent et qui lui avaient été confiés?
• Que doit faire l'employeur si le salarié s'abstient de restituer un objet lui appartenant ?
• Quelle est la portée juridique du reçu pour solde de tout compte ?
• Est-il obligatoire d'établir un reçu pour solde de tout compte lors du départ d'un salarié ?
• Que doit faire un employeur s'il entend se prévaloir d'une clause de non-concurrence à l'égard de son salarié ?