Comment économiser le montant de vos impôts ?

Découvrez le Secret de l'Expert

www.validacte.com

N'hésitez pas à nous faire part de vos questions ...
C'est gratuit

• Certificat d’urbanisme

• Je souhaite acheter un terrain, je voudrais savoir s’il est constructible.
• La mairie m’a délivré un certificat d’urbanisme positif, Puis-je commencer les travaux ?
• Je veux vendre mon terrain, mais l’administration m’a délivré un certificat d’urbanisme négatif. Peut-on attaquer cette décision ?
• Pour connaître rapidement quelles sont les règles applicables à mon terrain. Comment dois-je m’y prendre ?

• Problèmes divers

• J’habite en copropriété. Le voisin a un chien qui aboie jours et nuits, à qui dois-je me plaindre ?
• Un atelier de réparation mécanique vient d’ouvrir à proximité de ma maison, puis-je faire cesser le trouble occasionné par les odeurs et fumées provenant de cet atelier ?

• Arbres et végétaux

• Je possède sur mon terrain des arbres centenaires qui mesurent plus de 2 m et sont situés en limite séparative de la propriété voisine. Mon voisin menace de saisir le tribunal afin de me faire couper ces arbres qui selon lui ne respecteraient pas la distance légale. A-t-il raison ?
• Je possède des pieds de framboises et de cassis dont les branches dépassent sur la propriété de mon voisin. Celui-ci a appliqué un désherbant puissant en prétextant une gêne occasionnée par les ronces. Etait-il en droit d’appliquer ces traitements chimiques ?

• Bruit

• Mon voisin joue, jours et nuits, du piano ce qui nuit considérablement à ma tranquillité. Puis-je faire cesser ce bruit et obtenir une indemnité ?

• Architectes et maîtres d’oeuvre

• J’ai signé un contrat avec un architecte, pour la maîtrise d’œuvre de la maison que je souhaite faire construire sur le terrain que j’ai acheté. Puis-je me rétracter ?
• Je souhaite transformer mon abris de jardin en garage, dans la mesure où j’ai eu recours à un architecte, est-il nécessaire que je m’assure pour ce projet ?
• J’ai contacté un architecte pour qu’il établisse les plans de ma future maison, dois-je lui faire remplir un contrat ?
• J’ai chargé un architecte de la conception et de la direction des travaux que je souhaitais entreprendre, il a établi des documents graphiques et également le cahier des charges, le devis descriptif qu’il ma fait signer prévoit un prix global définitif. En cours de travaux, l’entrepreneur m’indique que compte tenu de la qualité du sol il doit prévoir des matériaux dont le prix est largement au dessus de ceux prévus dans le marché. Il réclame donc un supplément de prix ? Suis-je tenu de payer ce supplément ?
• Je souhaite aménager la grange qui est au fond de mon jardin mais je ne sais pas si ce projet est faisable ? A qui puis-je avoir recours ?
• J’ai eu recours à un architecte pour établir les plans de ma future maison, j’ai obtenu les permis de construire, cependant je ne souhaite plus poursuivre ce projet. Suis-je obligé de régler les honoraires de l’architecte ?
• J’ai eu recours a un architecte pour faire construire une véranda de 35 m² attenante à ma maison. L’architecte a omis de m’indiquer qu’un permis de construire devait être sollicité en mairie et non pas une simple déclaration préalable. Suis-je en droit de résilier le contrat de maîtrise d’œuvre de l’architecte compte tenu de son manquement à son obligation de conseil ?
• J’ai conclu un marché avec un entrepreneur pour réaliser la construction d’un bâtiment. En cours de travaux, j’ai reçu une somme importante d’argent, et je souhaite que des travaux supplémentaires soient entrepris, cela est-il encore possible ?

• Autorisations nécessaires

• Le maire de la commune m’a indiqué que je ne pourrais pas obtenir de permis pour faire construire un hangar sur le terrain qui m’appartient compte tenu de la proximité de l’église. Est-ce exact ?
• Je souhaite installer un mobil home sur un terrain m’appartenant. Que dois-je faire ?
• J’ai entrepris des travaux avant d’obtenir le permis de construire, est-il possible de régulariser la situation ?
• J’ai déposé une demande de permis de construire à la mairie, dans combien de temps puis-je espérer une réponse ?
• J’ai obtenu un permis de construire dois-je entreprendre les travaux immédiatement ?
• Mon voisin a obtenu un permis de construire pour édifier un hangar de 10m de hauteur, le long de ma propriété. Puis-je contester le permis ?
• Je souhaite transformer la grange dont je dispose en gîte rural, est-ce possible ?
• Le maire m’a délivré un refus de permis de construire, puis-je contester cette décision ?
• J’ai obtenu un permis de construire mais je souhaite déplacer le bâtiment de 5 m par rapport au fond voisin, mon permis est-il toujours valable ?
• Je souhaite contester le permis de construire délivré à mon voisin, dans quel délai puis-je agir ?
• Quels sont les documents nécessaires pour déposer une demande de permis de construire ?
• Je suis commerçant et j’ai appris qu’un immeuble allait être construit en vue de la création d’un centre commercial. Puis-je contester le permis de construire ?
• J’ai obtenu un permis de construire mais la décision m’impose de changer la couleur du bâtiment, est-ce légal ?
• Je souhaite aménager les combles de ma maison en grenier, ai-je besoin d’un permis de construire ?
• Peut-on déposer une demande de permis de construire sans avoir recours à un architecte ?
• Je viens de signer un compromis de vente, puis-je déposer une demande de permis de construire concernant le terrain ?
• Mon voisin a entrepris des travaux, comment savoir s’il a obtenu le permis de construire ?
• Un centre commercial va être construit à 800 m de ma maison, puis-je contester le permis de construire ?

• Les travaux

• Les délais prévus dans le contrat pour l’exécution des travaux n’ont pas été respectés. Pourtant, j’ai eu recours à un architecte en qualité de maître d’œuvre qui avait calculé le temps nécessaire pour la réalisation de ces travaux. Ce retard cause un grave préjudice, puis-je espérer une indemnité ?
• L’entrepreneur chargé de réaliser la construction d’un bâtiment prétend qu’il a terminé l’ouvrage alors que je considère pour ma part que les travaux sont incomplets et qu’ils présentent de nombreux désordres. L’entrepreneur prétend qu’il peut me contraindre à réceptionner les travaux, est-ce exact ?
• J’ai constaté de nombreuses infiltrations dans le mur de la salle de séjour suite aux travaux qui ont été réalisés. Dans quels délais puis-je rechercher la responsabilité de l’entrepreneur ?
• Suite à la pose d’un parquet flottant, le voisin du dessous se plaint du désordre acoustique. La responsabilité décennale peut-elle être invoquée ?
• 4 ans après la réception des travaux, je constate que la toiture ne présente pas une couleur uniforme, certaines des tuiles posées se sont décolorées. L’altération de la couleur des tuiles ne porte atteinte ni à la destination ni à la solidité de l’ouvrage, mais constitue un désordre esthétique. Puis-je encore invoquer la responsabilité de l’entrepreneur ?
• J’ai fait repeindre la façade de ma maison, cependant la peinture s’écaille. La responsabilité décennale s’applique-t-elle ?