Comment économiser le montant de vos impôts ?

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• Les tribunaux de commerce

• en cas de litige en matière commerciale quel est le tribunal compétent ?
• Qu'elle est la portée d'une clause d'attribution de compétence à un tribunal de commerce ?
• Quelle est la différence entre le registre du commerce et le greffe du tribunal de commerce ?
• Qu'est ce que l'exécution provisoire ?
• Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?
• Qu'est ce que la procédure d'injonction de payer ?
• Quelles sont les conditions pour faire appel d'un jugement d'un tribunal de commerce ?
• Qu'est ce qui caractérise la procédure de référé devant le tribunal de commerce ?
• La procédure devant le tribunal de commerce est-elle simple ?
• Est-il obligatoire d'avoir un avocat au cours d'un procès au tribunal de commerce ?

• Les contrats commerciaux

• La comptabilité d'un commerçant a-t-elle une valeur probante ?
• Que signifie la liberté des preuves en matière commerciale ?
• Quelle est la valeur probante d'une télécopie ?
• quelle est la valeur contractuelle d'un devis accepté ?
• Quelles sont les caractéristiques principales de la sous-traitance sur le plan juridique ?
• Quelles sont les obligations particulières du vendeur professionnel
• Un contrat de vente doit-il être obligatoirement écrit ?

• L’entreprise et le fond de commerce

• en cas de vente du fonds de commerce, le prix est-il obligatoirement bloqué ?
• Un établissement d'une entreprise doit-il toujours être immatriculé au registre du commerce?
• Qu'est ce qu'une branche de fonds de commerce d'une entreprise ?
• Qu'est ce que la gérance libre fonds de commerce d'une entreprise ?
• Qu'est ce qui caractérise le fonds de commerce d'une entreprise ?

• Le commerce en général

• Comment la prescription peut-elle être interrompue ?
• Quelle est la durée de la prescription en matière commerciale ?
• Est-il obligatoire d'avoir un avocat au cours d'un procès au tribunal de commerce ?
• La justice devant les tribunaux de commerce est-elle gratuite ?
• Quelle est la particularité des tribunaux de commerce par rapport aux autres tribunaux ?
• Quelles sont les organismes généraux d'administration du commerce ?
• Qu'elle est la différence entre le droit des affaires et le droit commercial ?
• Les règles commerciales sont-elles très différentes des autres ?
• Comment puis-je me constituer rapidement un capital ?
• J'ai un comptable et un banquier pour m'aider à gérer ma société, pourtant je paie toujours beaucoup d'impôts, est-ce normal ?